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1. OBJET ET ACCEPTATION DU CONTRAT PAR LE MEMBRE

1. RPF fournira au Membre un service de plate-forme de commerce électronique b2b (entreprise à entreprise)  permettant l’optimisation des échanges commerciaux entre les producteurs et artisans et les acheteurs de produits alimentaires fins.
2. Via sa plate-forme RFP rend les services suivants :
3. 1. RPF offre au membre payant du réseau (producteurs et artisans) un micro-site de 4 pages disponibles à même sa plate forme et sur ses serveurs sécurisés;
   2. Le membre peut afficher, par les termes du contrat régulier  jusqu’à 10 produits maximum sur son micro-site, il peut afficher plus de produits si désirés en achetant de l’affichage de produits supplémentaires selon la grille de tarif en vigueur au moment de l’achat. L’annexe ci-jointe de Grille Tarifaire en donne les détails;
   3. RPF fournit au membre et à son délégué technique un accès privé et sécurisé au micro-site du membre lui permettant en tous temps de modifier les contenus et les images;
   4. RPF offre des services d’affichage publicitaire sur son site web qui ne sont pas inclus dans le contrat régulier de membership annuel. Des contrats de « services plus » sont disponibles et incluent des emplacements publicitaires désignés;
   5. RPF indexera dans sa base de données les caractéristiques de tous les micro-sites à toutes les semaines au minimum, permettant ainsi un résultat optimal de recherche sur sa plate-forme pour les membres en fonction des éventuelles modifications qu’ils apportent à l’inscription et la description de leurs produits;
4. Le présent contrat détermine les termes et conditions d'utilisation du Service par le Membre (ci-après nommé le « Contrat »). Avant de pouvoir utiliser les services  du réseau, le Membre doit accepter les termes et conditions du Contrat et de sa grille tarifaire (ci-après nommée la « Grille Tarifaire »).
5. Aucune modification à la Grille Tarifaire ne sera apportée pour la durée du contrat. Lors du renouvellement de l'adhésion, le Membre sera informé de toute modification à la Grille Tarifaire s’il y a lieu.
   
   

2. CONDITIONS D'ADHÉSION

1. Le Site du RPF et les Services sont accessibles aux producteurs, aux artisans, aux organisations, corporations et autres entités d'affaires qui oeuvrent dans l'industrie des produits alimentaires fins (ci-après nommées les « Membres ») et/ou à leur « délégué technique » qui aura  été désigné dans le formulaire d'adhésion (ci-après nommé le « délégué technique »).
2. Le Membre doit :
3. 1. compléter le formulaire d'adhésion et acquitter les frais d'inscription au prorata du nombre de mois restant à courir avant le 31 mars suivant (toutefois, si l'inscription du Membre est faite entre le 1^er décembre et le 1^er mars d'une année donnée, alors l'adhésion du Membre se terminera le 31 mars de l'année suivante);
   2. acquitter les frais de renouvellement, le cas échéant et;
   3. s'engager à respecter les termes et conditions du présent Contrat et de la Grille Tarifaire.
4. Un délégué technique sera réputé agir en tout temps au nom et pour le compte du Membre.
5. Le Membre devra aviser RPF sans délai et par écrit de tout changement à l'égard du délégué technique.
   

3. RESPONSABILITÉS DE RPF

1. En plus des Services offerts aux termes du paragraphe 1.2, RPF s'engage à assurer le bon fonctionnement du Site afin d'en offrir l'accès en tout temps aux Membres et et aux visiteurs, à maintenir et à faire les mises à jour de son infrastructure technique et fonctionnelle. De plus, RPF s'engage à opérer et à gérer le Site afin d'en assurer sa sécurité et celle de l'information confidentielle des Membres en adoptant des mesures de sécurité reconnues dans l'industrie, telles que, sans limitation, l'imposition de mesures d'authentification, l'imposition de mots de passe, le cryptage de données et l'installation d'un coupe-feu.
2. RPF a établi des mécanismes de contrôle assurant que l'utilisation du Site ne soit pas interrompue pour une période de plus de 24 heures.
   

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. Le rôle de RPF se limite à développer et  faciliter le commerce de produits fins dans le monde grâce à la plate forme développée. RPF n'est pas une partie aux transactions entre les Membres et les acheteurs. Par conséquent, RPF ne fait aucune représentation ni garantie dans les cas suivants :
2. les prix, les termes des contrats, la qualité, la sécurité, la conformité et la légalité de produits offerts en vente;
   la capacité des Membres à vendre ou à acheter les produits ;
   la conclusion et l'exécution des ventes ;
   le paiement ou la compilation des offres faites et des enchères placées sur le Site ;
   le contrôle sur la qualité, la compatibilité, la sécurité ou la légalité des produits proposés sur le Site, ni le contrôle de la véracité ou de l'exactitude des éléments affichés sur le Site.
3. Le Membre libère par les présentes RPF et accepte de la tenir indemne de toute réclamation, demande et dommage de toute sorte et de toute nature découlant de l'article 4.1 des présentes. Le présent paragraphe ne vise pas à exonérer RPF des dommages qui pourraient être subis par un Membre découlant de la négligence de RPF ou de ses employés quant à leurs obligations concernant le respect de l'information confidentielle.
4. Les équivalences entre devises et les coûts de transport qui apparaissent sur le Site ne sont fournies qu'à des fins de référence et ne doivent en aucun cas être considérées comme liant RPF.
5. Le Site contient des hyperliens vers des sites appartenant à des tiers. RPF n'endosse ni ne contrôle l'information contenue dans ces sites et ne fait aucune représentation ni garantie quant au contenu ou à l'exactitude de l'information contenue dans ces sites.

5. COMPTE DU MEMBRE, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

1. L'accès et l'utilisation du Site s'effectuent grâce à l'utilisation combinée d'un nom d'usager et d'un mot de passe. Chaque Délégué technique choisira son propre nom d'usager et son mot de passe et est responsable d'en conserver la confidentialité.
2. RPF peut requérir de temps à autre que le Membre et son Délégué technique modifient leurs noms d'usager et mots de passe ou adoptent d'autres mesures afin d'assurer la sécurité du Site. Chaque Délégué technique est entièrement responsable des opérations effectuées sous son nom d'usager et sous son mot de passe et chaque Membre est entièrement responsable des opérations effectuées par ses employés, agents et représentants, que tels employés, agents et représentants soient ou non des Délégués techniques. Le Membre accepte d'aviser RPF, sans délai, de toute utilisation non autorisée du Site (incluant l'utilisation non autorisée d'un nom d'usager ou d'un mot de passe par tout employé, agent ou représentant du Membre qui n'est pas un Délégué technique) ou de tout autre manquement à la sécurité.
   

6. POLITIQUE D'UTILISATION ET CONDUITE DU MEMBRE

1. Le Membre et son Délégué technique doivent utiliser le Site uniquement pour les fins auxquelles il est destiné et conformément au présent Contrat.
2. Par conséquent, le Membre et son Délégué technique s'engagent à :
3. 1. respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur dont notamment, les lois relatives à la vente et la distribution de produits alimentaires fins;
   2. ne pas usurper l'identité de quiconque, fournir de faux renseignements ou autrement représenter de façon trompeuse des liens avec toute personne, organisation ou autre entité ;
   3. ne pas utiliser le Site afin d'amasser ou cueillir des renseignements personnels, incluant sans s'y limiter, des renseignements de nature financière, à propos des autres Membres ou du Site ;
   4. ne pas afficher, promouvoir ou transmettre sur le Site, des éléments de quelque sorte ou de quelque nature qui puissent être illégaux, harcelants, diffamatoires, injurieux, menaçants, blessants, vulgaires, obscènes, haineux, racistes ou autrement répréhensibles ;
   5. ne pas gêner l'utilisation ou la jouissance du Site par les autres Membres, ne procéder à aucun sondage, concours, chaîne de lettres, et afficher ou envoyer des courriels ou messages publicitaires par distribution massive et non sollicitée ;
   6. ne pas gêner ni perturber le fonctionnement des réseaux reliés au Site ;
   7. ne poser aucun geste qui impose une charge démesurée ou disproportionnée sur l'infrastructure du Site ;
   8. ne pas divulguer son mot de passe à des tiers, ni utiliser son mot de passe à des fins non autorisées.
4. Le Membre libère par les présentes RPF et accepte de la tenir indemne de toute réclamation, demande et tous dommages de toute sorte et de toute nature découlant de l'article 6.2 des présentes.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Les titres, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle sur tout élément de contenu affiché ou contenu dans le Site, et fourni soit par RPF, un Membre ou un tiers, demeurent la propriété respective soit de RPF, du Membre ou du tiers. Toutefois, RPF est le détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle sur les compilations contenues sur le Site ainsi que le Site et les logiciels fournis par RPF (sous réserve des droits des tiers sur tels logiciels, le cas échéant). Ces contenus sont protégés par les lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de reproduire, modifier, distribuer, redistribuer, utiliser ou publier la totalité ou une partie de tout contenu ou du Site.
2. Le Membre libère par les présentes RPF et accepte de la tenir indemne de toute réclamation, demande et tous dommages (incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires d'avocats et d'experts) découlant de la violation ou de la contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle sur les produits et services offerts par le Membre.

8. INDEMNISATION

1. Le Membre s'engage à indemniser RPF contre toute réclamation ou demande provenant de tiers et résultant ou découlant de l'utilisation du Site et du Logiciel de RPF par le Membre, du défaut du Membre de respecter le Contrat, de la violation par le Membre ou par toute personne du Site ou du Logiciel de RPF au moyen de l'ordinateur du Membre.

9. NON TRANSFÉRABILITÉ

1. Le droit du Membre d'utiliser le Site est incessible et non transférable.

10. RESPONSABILITÉ TOTALE ET LIMITÉ DES PARTIES

1. RPF et le Membre ne seront tenus responsables ou dans l'obligation d'indemniser l'autre partie pour des dommages intérêts indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou punitifs.
2. Sous réserve du droit applicable dans certains pays, la responsabilité totale cumulée de RPF ou du Membre découlant du présent Contrat, n'excédera, en aucune circonstance, la totalité des sommes payées par ce Membre pour l'utilisation du Site aux termes des présentes.

11. PERFORMANCE DES SYSTÈMES

1. RPF se réserve le droit d'établir des conditions d'utilisation et des limites quant à la quantité de mémoire ou autre conservation informatique (archivage) qu'un Membre peut utiliser sur le Site.

12. DURÉE DU CONTRAT

1. Le Contrat et la Grille Tarifaire entrent en vigueur dès l'acceptation du Contrat par le Membre et prennent fin le 31 mars de chaque année, à moins que le Contrat n'ait été préalablement résilié conformément à l'article 13.
2. RPF doit transmettre une facture de renouvellement au Membre, le ou vers le 1^er mars de chaque année et le Membre devra acquitter la facture avant le 1^er avril suivant, à défaut de quoi le Contrat ne sera pas renouvelé et RPF pourra refuser l'accès du Site au Membre.

13. RÉSILIATION

1. L'une ou l'autre des parties au présent contrat peut y mettre fin sans motif sur simple préavis écrit de dix (30) jours et le Membre aura droit à un remboursement au prorata des Frais d'Utilisation.
2. L'une ou l'autre des parties peut mettre fin au présent Contrat dans l'éventualité ou l'autre partie est en défaut aux termes des présentes et que celle-ci n'a pas remédié au défaut dans un délai de dix (10) jours de la réception d'un avis écrit. Dans l'éventualité où la partie en défaut est le Membre, toutes sommes alors dues à RPF deviendront immédiatement exigibles.
3. Le présent Contrat sera résilié de plein droit si l'une ou l'autre des parties fait faillite, devient insolvable, ou commet tout acte au bénéfice de ses créanciers aux termes de toute loi sur la faillite et l'insolvabilité.
4. En cas de résiliation du Contrat, le Membre et son Délégué technique devront cesser l'utilisation du Site et RPF pourra alors mettre fin à tout accès au Site.
5. Toute contravention à l'une ou l'autre des dispositions contenues à l'article 6 des présentes, (Politique d'utilisation et conduite du Membre) à l'exception du paragraphe 6.6 des présentes, peut entraîner la résiliation immédiate et sans autre préavis du Contrat.

14. AVIS

1. Tous les avis à communiquer à une partie doivent être faits par écrit et envoyés par courriel, s'ils sont destinés à RPF, à l'adresse info@RESEAUDESPRODUITSFINS.COM s'ils sont destinés aux Membres à l'adresse électronique désignée et fournie par lui à RPF à cette fin au moment de son inscription, ou encore à toute autre adresse spécifiée par l'une des parties. Un avis est réputé donné 48 heures après l'envoi du courriel, à moins que l'expéditeur ne soit informé que l'adresse de courriel est invalide. Les avis peuvent également être expédiés par la poste, port payé, à l'adresse postale ci-dessous de RPF ou à l'adresse fournie par le Membre au moment de son inscription. RPF peut également diffuser des avis et messages sur le Site, et alors telles diffusions constitueront un avis au Membre.

15. LOIS APPLICABLES

1. Le présent contrat est régi conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec (Canada) et seuls les tribunaux ayant juridiction dans le district judiciaire de Montréal auront juridiction pour trancher tout litige ou différend découlant du présent Contrat.

16. EXCLUSIVITÉ DES RENSEIGNEMENTS

1. RPF s'engage, à ne pas divulguer à quiconque, sans le consentement du Membre, y compris à un actionnaire actuel ou futur de RPF, les contenus, renseignements et données concernant les opérations des Membres de RPF ou qui sont propres à l'entreprise ou aux affaires du Membre.
2. RPF s'engage à adopter les mesures nécessaires reconnues dans l'industrie afin de protéger l'accès à l'information confidentielle du Membre. RPF s'engage à requérir l'autorisation du Membre avant toute divulgation d'information confidentielle appartenant à celui-ci à moins que

10. l'information ne soit diffusée dans le public sans qu'il n'y ait eu violation des engagements de confidentialité;
11. l'information, doit, selon la loi, être divulguée à une personne autorisée à la recevoir;
12. l'information est requise aux termes des règlements relatifs à une commission sur les valeurs mobilières et généralement, en vertu de toute législation applicable aux compagnies publiques cotées en bourse;
13. l'information est requise dans le cadre de procédures contre l'une ou l'autre des parties devant un tribunal ou devant toute autorité gouvernementale ayant un pouvoir d'enquête;
14. l'information est requise par les agents, mandataires, sous-traitants, consultants, assureurs, banquiers ou conseillers juridiques d'une partie, à condition toutefois, que cette divulgation soit limitée à l'information strictement nécessaire à l'exercice de leur fonction;
15.  l'information est obtenue d'un tiers, sans qu'il n'y ait eu violation d'un engagement de confidentialité ou;
16. l'information est déjà connue par la partie qui la reçoit.